Documents Obligatoires pour Vendre sa Maison
La vente d'un bien immobilier est encadrée par de nombreuses obligations documentaires. Un dossier incomplet peut retarder la vente, voire entraîner la nullité de l'acte. Voici tout ce qu'il faut rassembler.
Le dossier de diagnostics techniques (DDT)
Le DDT est un ensemble de diagnostics réalisés par un professionnel certifié, obligatoirement annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Il comprend selon la situation du bien :
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
- Audit énergétique (obligatoire pour les biens F et G)
- Diagnostic amiante
- Diagnostic plomb (CREP)
- État de l'installation électrique
- État de l'installation gaz
- État des risques et pollutions (ERP)
- Diagnostic termites
- Assainissement non collectif
Les documents administratifs et juridiques
Au-delà des diagnostics, le vendeur doit fournir plusieurs documents administratifs :
- Titre de propriété (acte de vente, donation ou succession)
- Derniers avis de taxe foncière et taxe d'habitation
- Plans du logement (si disponibles)
- Permis de construire et déclarations de travaux pour les extensions
- Certificat de conformité des travaux importants
Documents spécifiques à la copropriété
Si le bien est en copropriété, des documents supplémentaires sont obligatoires :
- Règlement de copropriété et état descriptif de division
- Procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales
- Carnet d'entretien de l'immeuble
- Fiche synthétique de la copropriété
- Montant des charges courantes et exceptionnelles des 2 dernières années
- Mesurage loi Carrez